CATEGORIE : Administration
L'ensemble des parlementaires pour avoir cédé
à
l'urgence terroriste, renoncé tacitement à remplir
la
mission pour laquelle ils ont été élus -
défendre
les libertés individuelles- et accepté
de voter dans l'urgence
une série d'amendements
"temporaires" à la Loi
Sécurité
Quotidienne(LSQ), amendements
inconstitutionnels tant dans la forme que
sur le fond.
A CHARGE (1)
Dommages collatéraux sur les
libertés
fondamentales
Suite aux
attentats du 11 septembre, Lionel Jospin, annonce le 3 octobre
que le
gouvernement allait proposer un train de mesures
spécifiques
visant à lutter contre le
terrorisme:
"Plus largement, plusieurs mesures
législatives
destinées à ''prévenir et
combattre plus efficacement''
la menace terroriste seront soumises
''en urgence'' au Parlement. Il s'agit
notamment de permettre aux
forces de l'ordre de fouiller des véhicules
sur
réquisition du parquet, d'autoriser des perquisitions dans le
cadre d'enquêtes préliminaires ou de donner le pouvoir
à
des agents de sécurité de procéder
à des contrôles
dans les aéroports et dans les
lieux publics."
Restant sourd aux inquiétudes
exprimées
par les défenseurs des libertés, le
Ministère de l'Intérieur
dévoile une
série d'amendements, intégrés à
la Loi
Sécurité Quotidienne (LSQ). Premier vice de forme:
un
projet de loi déjà en navette entre les deux
chambres,
recalé à la commission mixte, ne peut
être modifié
et voté en seconde lecture. Il doit
faire l'objet d'un nouveau débat.
Autre vice, de fond, lui: la plupart des ces
mesures,
annoncées comme provisoires, élargissent les
pouvoirs
des services de répression, sans les soumettre au
strict contrôle
judiciaire qui seul garantit le respect des
libertés individuelles.
Derrière ces entorses au droit
démocratique,
la menace de l'arbitraire et de la
discrimination. Une menace prise très
au sérieux par
une multitude de collectifs et d'associations.
Florilège.
La
Ligue des droits de l'homme (LDH) dénonce:
"Au
total, le gouvernement s'engage dans
une voie où la
liberté d'aller et venir, l'inviolabilité
du domicile
et le secret des correspondances font l'objet de restrictions
importantes et pour des.causes beaucoup plus étendues que le
seul
terrorisme. En fait c'est d'un accroissement
général du contrôle
social qu'il s'agit dont le
terrorisme n'est qu'un
prétexte."
Dans son analyse le MRAP
constate:
"Les mesures envisagées par le
Gouvernement
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
risquent de porter atteinte
à plusieurs libertés et
droits fondamentaux constitutionnellement
reconnus et
protégés, notamment :
- la liberté individuelle (dont l'autorité judiciaire est gardienne en
vertu
de l'art. 66-C)
- le respect de la vie
privée (qui impliquerait un droit
à l'anonymat)
- l'inviolabilité du domicile (véhicule
considéré
comme un lieu privé)
- la
liberté d'aller et venir (sans interpellations ou
fouilles
arbitraires et généralisées)
-
le droit au secret de la correspondance (pour les mesures
concernant
les e-mails)
- la liberté d'expression
des idées et des opinions
- les droits de la
défense
Le Syndicat de la Magistrature dénonce l'anticonstitutionalité de la
procédure
tant sur la forme:
- Ces textes, touchant aux libertés
individuelles
les plus fondamentales, sont présentés
et soutenus par le
ministre de l'Intérieur, ce qui est une
"première"
: usuellement, ce n'est pas le
ministère de la Police qui rédige
le Code de
procédure pénale, destiné justement par
son
objet, à encadrer les pouvoirs de la police.
- Ces textes interviennent par voie
d'amendements,
selon une procédure parlementaire
exorbitante, faisant fi des droits
du Parlement : amendements
introduits dans le projet de loi "Sécurité
quotidienne" (le titre, en lui-même est un aveu...), texte
déjà
soumis, après premières lectures
en urgence, aux deux Assemblées,
puis à la Commission
mixte paritaire, ce qui interdit, selon la
procédure
parlementaire, à ce stade, de nouveaux amendements...
En
outre, contrairement à ce que le terme
"amendements"
suggère, il ne s'agit pas de
modifier, en urgence, le projet de
loi "sécurité
quotidienne" mais bien d'intégrer
dans notre droit un
nouveau pan entier de législation, sans rapport
direct avec
le texte initial. C'est bien un nouveau projet de loi que
dépose
le Gouvernement, sous couvert
d'"amendements".
- Cette manière de faire a déjà
été déclarée anticonstitutionnelle
("cavaliers
législatifs"). Elle permet
d'éviter le contrôle
a priori du Conseil d'Etat sur
les projets de lois, les navettes usuelles
entre le Sénat et
l'Assemblée nationale, les auditions par
les commissions des
lois de personnalités qualifiées, le
droit
d'amendement du Parlement...
- Bien plus grave, il apparaît que le
Gouvernement
a pris des garanties, y compris avec l'opposition
parlementaire (quel aveu
encore...), pour éviter tout
recours visant à déférer
au Conseil
constitutionnel la loi à venir, alors même que
la
plupart, voire la quasi-totalité, des amendements
proposés
touchent aux libertés fondamentales, et
qu'une très grande
partie des dispositions proposées
sont, à l'évidence,
contraires à la
Constitution.
Que
sur le fond:
- Les fouilles dans les véhicules
Selon le texte proposé,
calqué
sur les dispositions concernant les
contrôles d'identité, le procureur de la
République
pourra ordonner
des contrôles
"préventifs" de véhicule.
Nous
dénonçons, dans cette disposition, les points suivants
:
Le procureur pourra ordonner de telles perquisitions non
seulement
dans un contexte "terroriste", mais aussi
seulement pour rechercher
des infractions en matière des
stupéfiants (pour tout produit
et pour
toute
quantité) et en matière d'infractions à la
législation
sur les
armes (y compris les armes dites
"blanches"... les scouts et
les
campeurs n'ont
qu'à bien se tenir!).
Ces contrôles ne seront pas
soumis à une motivation particulière,
concernant
leur lieu ou leur moment (contrairement à ce qui est
faussement affirmé dans l'exposé des motifs du
Gouvernement)
: il
s'agit bien de contrôles
"préventifs", hors toute
enquête judiciaire
ou
suspicion de commission d'infraction.
Ces
contrôles permettront la fouille des véhicules et des
bagages
(valises...) contenus dans ces véhicules,
notamment dans le coffre
Les véhicules concernés
peuvent être des domiciles
(caravanes,
mobil-home,
couchettes des routiers, péniches...).
Aucune
disposition spécifique n'est prévue (à
l'inverse
de ce qui
existe en matière de perquisition)
pour les véhicules des
médecins,
avocats,
journalistes...
Les "garanties judiciaires"
annoncées sont insuffisantes,
au regard
à la
fois du statut juridique actuel des magistrats du parquet (non
indépendants) et de l'expérience actuelle des
contrôles
d'identité
(préparés par
les services de police ou de gendarmerie et
signés,
sans contrôle, par les parquets).
En l'état de
notre droit, c'est la première fois (depuis
la
suppression,
dans les années 70, du mandat de
dépôt provisoire décerné
par le
parquet) que l'on donne aux magistrats du ministère public
des
pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles,
ce qui va à
l'encontre.5
de toute l'évolution
de notre législation, notamment la création
du
juge des libertés et de la détention.
En
pratique, ce sont des pouvoirs qui sont donnés directement
aux
services de police ou de gendarmerie, sans contrôle
judiciaire
effectif.
- Les nouveaux pouvoirs donnés aux agents
privés de
surveillance ou de gardiennage
Parce qu'ils sont vigiles, et
uniquement
pour cela, sans
modification du Code de
procédure pénale, ils auront désormais
le
pouvoir de procéder à des fouilles de bagages à
main
( sac à main,
mallettes, sacoches, valises...),
en tout lieu (public ou non) et en tout
temps (de jour comme de
nuit), sans habilitation ou autorisation
préalable du
procureur de la république ou du préfet,
et sans
ordre, ni
même présence à leurs
côtés d'un policier
ou d'un gendarme.
Demain,
les vigiles, qui disposeront donc désormais de pouvoirs
équivalents, voire supérieurs à ceux des
policiers
ou des gendarmes,
pourront fouiller tout sac,
accéder donc aux documents, notamment
d'identité
, qu'ils contiennent, dans les lieux publics mais aussi
à
l'entrée des hôtels, foyers
d'hébergement, cités
universitaires,
entreprises, HLM ou résidences collectives.
Demain, pour
pouvoir donc rentrer chez eux, à leur domicile, les
citoyens devront se soumettre parfois à des fouilles
approfondies.
Si, en plus, le préfet l'autorise, ils
pourront aussi faire l'objet
de
"palpations de
sécurité", toujours par les mêmes
vigiles,
alors même
que la "fouille à corps" est
assimilée par la Cour
de cassation à une
perquisition judiciaire.
Dans les zones portuaires ou
aéroportuaires, ces mêmes vigiles,
hors la
présence de tout agent ou officier de police judiciaire,
et
hors
toute réquisition du parquet, pourront non
seulement fouiller les
bagages et les personnes, mais aussi les
véhicules et les colis
postaux !
Certes, pour les
seules zones portuaires, les locaux syndicaux
ou à usage
d'habitation sont exclus de ces mesures : il ne doit
pas y
avoir de locaux syndicaux, d'hôtels... ou de zones de
rétention
d'étrangers dans les aéroports
!
- L'État de droit
est ainsi démembré,
les fonctions
régaliennes de l'État sont bradées, offertes
à
des
personnes privées. C'est contraire
à notre Constitution et
à
la Convention
européenne des droits de l'homme..3) Le contrôle
de la
correspondance téléphonique et
électronique
Les
citoyens fouillés, palpés,
dont les véhicules
seront visités,
filmés et fichés (cf. le
développement de la vidéo-surveillance
et des
fichiers...) garderont-ils au moins un espace de vie privée
une
fois
chez eux, s'ils parviennent à accéder
à leur domicile
?
Non, puisqu'il est aussi
prévu que la liste de toutes leurs
communications
téléphoniques et électroniques (internet)
seront
gardées en mémoire pendant un an.
La
CNIL, dans sa modérée mais grande sagesse, trouvait
déjà
que trois mois étaient un
maximum...
L'association IRIS analyse ainsi
certaines
mesures liées à la surveillance
électronique:
"(...) Imposer la conservation des
données
de communication pendant une période pouvant
aller jusqu'à
un an est une mesure tout à fait
liberticide, d'autant plus que
le soin de définir la teneur
de ces données et la durée
de leur conservation est
laissé à un décret en Conseil
d'État.
Surveiller qui écrit à qui et contrôler
qui
consulte quoi est pourtant une limitation d'une liberté
constitutionnelle.
(...) Comme le souligne le Parlement
européen, en vertu de la Convention
européenne des
droits de l'homme et conformément aux arrêts
rendus
par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme
de surveillance électronique générale ou
exploratoire
pratiquée à grande échelle est
interdite".
La
CNCDH (Commission nationale consultative
des droits de
l'homme)
estime, quant à elle, injustifié que:
"Ces
dérogations soient étendues
aux "faits de trafic
de stupéfiants", qui peuvent couvrir
la simple
détention de produits stupéfiants. Elle
s'inquiète
également d'un "glissement vers la
privatisation de missions
de sécurité comportant
l'application de contraintes physiques
à l'égard des
personnes". Cette critique vise la possibilité
donnée par un amendement gouvernemental aux agents de
sécurité
privée d'effectuer des palpations et
des fouilles de personnes dans
des endroits publics
considérés comme sensibles. Enfin, la
CNCDH estime
que le contrôle de l'usage fait par un suspect des moyens
de
communication, "peut conduire à un affaiblissement des
droits
de la défense".
A CHARGE
(2)
Des parlementaires
conscients et complices
Lors de
l'examen par la Commission des Lois du
Sénat, le rapporteur
Jean Pierre Shosteck remarquera que
:
"Ces
amendements étaient déposés
à un stade
de la procédure législative où l'adoption
de
dispositions nouvelles est limitée aux quelques cas
énumérés
par le Conseil constitutionnel. Il a
néanmoins estimé que
la gravité de la
situation actuelle et la modification du contexte
dans lequel se
déroulait la discussion du projet de loi justifiait
le
recours à des procédés
exceptionnels."
La Commission ne relèvera donc ni les
amendements
de dernière minute, dont certains ont
été préalablement
rejetés (anti-rave) ou
détachés de projet de loi n'ayant
pas encore fait
l'objet de débat (LSI), ni l'irrégularité
de la
procédure, ni le fait que le Ministère de
l'Intérieur
se soit substitué à la Justice.
Le 16 octobre, les sénateurs voteront le texte
après un très
court débat.
Citons le
très judicieux rappel historique de M. Aymeri de
Montesquiou
"Les mesures exceptionnelles [que ce texte]
propose de mettre en oeuvre pour faciliter la lutte contre le
terrorisme
sont une riposte normale à une menace
réelle ou supposée.
"(...).
Nombreux sont ceux, dans cet hémicycle,
qui pensent à
notre ancien collègue Michel Poniatowski et
au tollé
provoqué en 1976, alors qu'il était ministre
de
l'intérieur, par son projet de loi autorisant la fouille des
véhicules en cas de manifestation, tollé auquel avaient
en
particulier participé ceux qui, aujourd'hui, soutiennent
vos propositions,
monsieur le ministre [... ] Je salue avec
plaisir cette évolution
- ou plutôt cette
révolution - par rapport à la loi
de 1976, loi
qualifiée de 'scélérate' par des parlementaires
qui en avaient appelé alors au Conseil constitutionnel
!"
Le
sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt
dit sans
doute tout haut ce que d'aucuns pensent tout bas quand il
déclare
au Monde au lendemain du
vote:
"Il
y a des mesures désagréables
à prendre en
urgence, j'espère que nous pourrons revenir
à la
légalité républicaine avant la fin 2003
(...).
Le
journaliste du Monde ajoute dans le
même
article:
"Contrairement aux usages dès lors
qu'il
s'agit d'une modification du code pénal et donc des
libertés
publiques, ce n'est pas la garde des sceaux mais le
ministre de l'intérieur
qui a présenté le texte.
Marylise Lebranchu était certes
présente au
côté de Daniel Vaillant et le projet de
loi avait
été discuté en commun lors de
réunions
interministérielles, mais le dispositif est
nettement inspiré
des préoccupations de la Place
Beauvau."
La
Commission des lois de l'Assemblée Nationale ne fera
pas
obstruction non plus. Soulignant:
"Le caractère inhabituel de la
procédure,
qui conduit la Commission à examiner
aujourd'hui un texte en lecture
définitive, assorti
d'amendements adoptés par le Sénat
dont l'objet est
totalement nouveau."
M. Claude Goasguen a
estimé:
"qu'elle démontrait, une fois encore,
que ce texte, présenté initialement comme une loi-cadre
sur
la sécurité quotidienne des Français,
n'était,
en fait, qu'un assortiment de mesures disparates et
conjoncturelles, auxquelles
le Gouvernement avait dû ajouter,
en nouvelle lecture au Sénat,
de façon d'ailleurs
tout à fait justifiée, des propositions
destinées à lutter contre le terrorisme. Evoquant le
refus
qui lui avait été opposé de
déposer, à
son tour, des amendements
renforçant les sanctions applicables lorsque
des infractions
sont commises par des bandes armées, au motif que
ceux-ci
n'avaient pas été adoptés en nouvelle lecture
par le Sénat, il a regretté que la situation
exceptionnelle,
sur le fondement de laquelle le Gouvernement a pu
déposer des amendements
nouveaux au stade de la nouvelle
lecture, ne soit pas, de la même
manière, prise en
compte pour les initiatives de
l'opposition."
Les députés voteront le texte
à
la majorité le 31 octobre. Bien peu de voix
s'élèveront
contre les mesures liberticides ou
l'anticonstitutionalité de
la
procédure.
Citons
Noel Mamère (Verts):
"Ce texte est une loi de circonstance
inspirée
par une conception médiatique et politique
de la lutte antiterroriste.
Celle-ci devrait pourtant éviter
les bavures et les dérapages
suscités par un amalgame
entre terrorisme, immigration, contestation
civile, opposition
politique ou petite délinquance.
La perquisition des véhicules,
autorisée
par un magistrat pour un motif quelconque, les
contrôles de sécurité
et palpations par des
vigiles hors de tout cadre judiciaire, les interrogations
et
confrontations à distance, la surveillance et l'accès
aux données de communications téléphoniques et
sur
Internet, y compris cryptées, la perte de contrôle
des juges
sur les procédures de décryptage, la remise
en cause du droit
à l'anonymat et à la
confidentialité des échanges,
laisseraient le champ
libre à des pratiques arbitraires et discriminatoires.
Ces
mesures sont applicables jusqu'à la fin 2003. Pourquoi une
date
si éloignée ? Espère-t-on
sérieusement en avoir
fini avec le terrorisme le 31
décembre 2003 à minuit ?
Enfin, les treize articles additionnels
insérés
par le Gouvernement après la
commission mixte paritaire outrepassent
à l'évidence
le droit d'amendement et constituent un véritable
détournement de procédure
constitutionnelle.
En
troisième lieu, un texte de loi fourre-tout
ne remplace pas
une politique à laquelle il faudrait objectifs et
moyens
nouveaux.
Les Verts ne voteront
pas un texte creux et sans
projet où s'entremêlent
lutte contre le terrorisme, lutte
contre les raves-parties,
défense de la sécurité dans
le jardin du
Luxembourg, les ports et à la SNCF, transports de fond,
contrôle de l'Internet... Cet inventaire à la
Prévert
serait ridicule s'il ne relevait pas d'une course
incohérente à
l'échalote...
Les lois de circonstances ne sont jamais de
bonnes
lois. Elles s'incrustent » dans la législation.
Rappelons
les lois scélérates de 1893,
destinées à combattre
les menées anarchistes,
ou la loi du 10 janvier 1936 réprimant
les groupes
fascistes."
Quant à ceux qui songeraient à
saisir le Conseil Constitutionnel,
ils recevront lors du débat
dans l'hémicycle quelques avertissements
clairs.
Ainsi le
député Thierry
Mariani
indique:
"Un mot, enfin, pour regretter que les
parlementaires
socialistes n'aient pas fait preuve du même
esprit de responsabilité
en 1995, quand ils ont saisi le
Conseil constitutionnel alors que la France
était
elle-même frappée par le terrorisme. Je ne peux
m'empêcher de penser que, si la fouille des véhicules
avait
été autorisée plus tôt, bien des
armes de guerre,
qui n'ont quand même pas voyagé par
colis postaux, auraient
été interceptées et
que cela aurait évité
des drames comme celui de
Béziers. Cela montre qu'il faut parfois
un peu penser
à l'avenir quand on saisit le Conseil
constitutionnel...".
Et Claude Goasguen
renchérit:
"Sur une mesure similaire inscrite
dans la loi
d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
du 21 janvier 1995, vous aviez saisi le
Conseil constitutionnel au motif
qu'on portait atteinte à
l'inviolabilité du domicile, au
respect de la vie
privée et au principe de stricte proportionnalité
des
mesures de police à la gravité des troubles à
l'ordre public. La France était pourtant, comme aujourd'hui,
confrontée
à de graves menaces terroristes, qui se
sont malheureusement concrétisées
avec l'attentat
sanglant du RER à la station Saint-Michel. Nous
serons plus
responsables que la gauche : nous ne saisirons pas le Conseil
constitutionnel."
Après le vote la LDH adresse un
lettre
aux députés, puis à Lionnel Jospin et
leur demande
:
"De s' opposer ou au moins d'assumer leurs
fonctions qui est lorsque la démocratie se renie, de
s'"associer
à une saisine du Conseil constitutionnel.
Il serait, en effet, impensable
que celui-ci soit tenu à
l'écart du contrôle de telles
mesures aussi lourdes de
conséquences pour les libertés publiques
quel que
soit par ailleurs l'avis qu'il pourra émettre. Et il serait
tout à fait dommageable pour le caractère
démocratique
de nos institutions que vous acceptiez la
démarche du gouvernement
tendant à éluder
d'une manière peu convenable ce
contrôle."
Daniele Lochack (membre de la LDH et du
Gisti) dénonce dans le Monde
des dispositions n'ont qu'un
rapport très indirect, voire
inexistant avec le terrorisme et dont
le caractère temporaire
n'est que prétexte:
"Par expérience, je constate que les
gouvernements ne reviennent presque jamais en arrière sur ce
type
de mesures qui ont finalement vocation à s'inscrire
dans la durée.
Plusieurs exemples l'ont illustré : en
1981, l'Etat a régularisé
les contrôles
administratifs d'identité. Il n'est jamais revenu
dessus. En
1986, on a rétabli l'obligation du visa en invoquant
les
attentats terroristes, mais on ne l'a jamais supprimée, car
le visa est devenu une pièce maîtresse du contrôle
de
l'immigration. Il y a une sorte d'accoutumance de l'opinion
à ces
mesures qui deviennent normales et ne suscitent plus
la vigilance démocratique
des
citoyens"
Dans un article
publié dans Libération,
deux avocats disent
leurs inquiétudes:
"Au diable l'article 66 de notre Constitution
! Au diable les principes rappelés par notre Conseil
constitutionnel
depuis 1971 ! Au diable les critiques sur les lois
Pasqua et autres Peyreffite
tant décriées par
ceux-là mêmes qui aujourd'hui
sont à l'origine
de ce texte ! Au diable les grands principes de
concertation et de
réflexion tant déclamés en juin
1997 ! Une
nouvelle fois, c'est le ministre de la Police qui
légifère
sur nos libertés fondamentales, sans
que celui de la Justice ne
soit entendu ! L'opposition, quant
à elle, est même allée
jusqu'à
déclarer qu'elle ne saisirait pas le Conseil constitutionnel
par civisme!
Mesdames et messieurs les parlementaires, ne vous
voilez pas la face. Il
s'agit d'un texte clairement attentatoire
à nos libertés.
Saisissez le Conseil constitutionnel
et montrez ainsi le visage d'une démocratie
moderne. Allez
plus loin : créez un véritable contrôle
de
constitutionnalité à l'initiative du citoyen. A
défaut,
nous osons espérer que les associations
citoyennes seront nombreuses
à se lever et qu'avocats et
magistrats seront suffisamment vigilants
pour, à tout le
moins, soulever le problème de la conformité
de ce
texte au regard de la convention européenne des droits de
l'homme et exercer le contrôle de
conventionnalité»
qui s'impose."
Epilogue
Rien n'y
fera. La LSQ sera signée et
publiée au JO. Un
"cavalier budgétaire" rajouté
à la loi
rectificative de finance, autorisera même, avec l'aval
du
Conseil Constitutionnel, le fisc et la COB à accéder
aux
données de communication (que l'article 29 de la LSQ
oblige les prestataires
techniques à conserver), alors que le
décret fixant la nature
de ces données n'est toujours
pas sorti. Une décision qui
démontre si besoin
était que l'ensemble des dispositions du
Chapitre 4 de la LSQ,
présentées comme étant provisoires
et
destinées à lutter contre le terrorisme, sont de fait
destinées
à perdurer bien au delà de l'urgence
terroriste évoquée
pour recourir à une
procédure irrégulière.
Pièces à
charge
Historique de la
vie parlementaire du projet LSQ
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl00-296.html
http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/securite_quotidienne.asp
en particulier
commission des lois Sénat
le 10/10/01
http://www.senat.fr/rap/l01-007/l01-0071.html#toc1
et commission des lois AN le
24/10/01
http://www.assemblee-nationale.fr/cr-cloi/01-02/c0102006.asp
Dossier
Syndicat de la Magistrature (PDF)
http://www.syndicat-magistrature.org/Taos/Doc/64=Confpress12oct.pdf
Communiqués de la LDH
http://www.ldh-france.asso.fr/
Communiqué du MRAP
http://perso.wanadoo.fr/mrap_siege/octobre_2001/PLAN%20VIGIPIRATE.htm
Analyse
d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/analyse-deputes1001.html
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-senat1001.html
Zdnet 28
octobre LSQ : l'Assemblée restera-t-elle sourde
à
l'appel des ONG ?
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2098140,00.html
Le Monde 30 octobre - Le dispositif
français est vivement critiqué
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3214--238989-,00.html
Le Monde 31 octobre - Les
députés ont adopté le projet
loi sur la
sécurité
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226--239115-VT,00.html
Le Monde
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226--239169-,00.html
Edito de Benoit Tabaka - La saisine du juge
constitutionnel, un acte d'incivisme
?
http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=123
http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=107
Article Libération : Loi
sécuritaire, loi liberticide
http://www.liberation.com/quotidien/debats/novembre01/20011108d.html
LSIJolie.net Anticonstitutionellement
votre
http://www.lsijolie.net/ecrire/articles.php3?id_article=75
Transfert - La LSQ aux franges du droit :
http://www.transfert.net/fr/cyber_societe/article.cfm
?idx_rub=87&idx_art=7579
Libération - Loi
sécurité : un provisoire qui dure
: http://www.liberation.fr/quotidien/semaine/20011006samw.html
Le Monde - A Paris, le Sénat votera
les amendements de sécurité
du gouvernement :
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3210--233390-,00.html
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