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Catégorie Administration
Non content d'avoir appuyé le passage de la LSQ (voir la nomination du parlement), le gouvernement français s'était déjà illustré en matière d'atteintes à
la vie privée, et ce dès l'été précédent les attentats. En effet, juste après avoir légalisé, en plein été, le
STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées qui avait pourtant valu, l'an passé, au ministère de
l'intérieur de remporter le BBA de
l'administration la plus intrusive pour avoir fonctionner, en toute illégalité, pendant des années), il a
présenté un projet de réforme de la Loi Informatique et Libertés pour le moins contestable, qui aurait du
être validé depuis 1998 et qui permet aux "fichiers de sûreté" d'échapper à tout contrôle citoyen. Avant
que de céder à l'hystérie sécuritaire et de revenir sur la loi sur la présomption d'innocence, au mépris de la
convention européenne des droits de l'homme.
http://news.zdnet.fr/story/0,,s2091559,00.html
L'ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil
Retardataire parmi les retardataires, la France a enfin son projet de
loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel. Avec au moins trois ans
de retard : la directive de 1995, qui visait à réduire les divergences
entre les législations nationales dans ce domaine, aurait du être
transposée au plus tard en 1998 (trois États, dont la France, sont
même menacés de sanctions par la Commission européenne).
Le projet de loi préconise que, primo, tout fichier "public" ne sera désormais
soumis qu'à une simple « déclaration ». Secundo, l'autorisation de la
Cnil restera obligatoire s'il revêt un caractère « sensible » (données
de santé, origine raciale, opinions politiques et religieuses,
appartenance syndicale, etc.), ou contient notamment des « données
relatives aux infractions ou aux condamnations » Tertio, cette
obligation vole en éclat avec les fichiers de « souveraineté »
(« intéressant la sûreté de l'État, la défense, le sécurité publique
ou la répression pénale, ou s'ils utilisent le numéro NIR ou portent
sur la quasi totalité de la population (...) »). Pour ces fichiers, il
ne sera plus exigé que l'avis de la Cnil soit pris en compte. Seule
consolation : l'avis défavorable pourra être rendu public...
La Cnil, sur ce type de dossier, est totalement marginalisée : ses avis pourront être totalement
ignorés par le gouvernement... Ce toilettage semble conçu sur mesure pour éviter un feuilleton similaire à
celui du Stic (Système de traitement des infractions constatées) du ministère de l'Intérieur. Exploité depuis
1995, le Stic n'avait aucune existence légale jusqu'au 9 juillet dernier, après de longues années de
conciliabules entre la Cnil et le Conseil d'État.
ZDNet a tenté d'obtenir la réaction officielle de la Cnil sur ces
pouvoirs "confisqués". Sans commentaire pour l'instant, nous a-t-on répondu. Comme nous le déclare
Ulrich Schalchli, le secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), pourtant classé à gauche : «
Lionel Jospin prétend depuis le début de son mandat qu'il sera le maître d'oeuvre de l'entrée de la
France dans la société de l'information, mais [avec de telles réformes] il prouve surtout qu'il peut
devenir notre Big Brother à tous ». Pour lui, créer une exception pour ces
fichiers de "souveraineté" en snobant la Cnil est « gravissime ».
Le SM a protesté, dès 1999, lors de son congrès, contre ce qu'il appelait le « monstrueux Système de
traitement des infractions constatées (...), un super-fichier de police méprisant et bafouant les principes
les plus élémentaires de notre droit, tels que présomption d'innocence, droit à l'oubli et à la
réhabilitation, prescription, etc. »
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226--205635-,00.html
Le gouvernement encadre le STIC
Un décret imminent va donner une existence légale au système de
traitement des infractions constatées (STIC), utilisé depuis 1996 par
les policiers pour l'identification des auteurs de crimes et délits ou
de leurs victimes. Le traitement des informations nominatives
s'effectuera sous le contrôle des procureurs de la République. Les
parquets pourront ainsi exiger des rectifications ou des effacements.
La suppression sera obligatoire lorsqu'une personne aura
définitivement bénéficié d'une relaxe ou d'un acquittement. En cas de
non-lieu, ou de classement sans suite motivé par une insuffisance de
charges, la fiche est obligatoirement mise à jour ; le procureur peut
en outre prescrire l'effacement. Il doit communiquer au gestionnaire
du fichier les faits couverts par une amnistie. Ceux-ci sont alors
obligatoirement retirés du STIC. La durée de conservation des éléments
recueillis dans le STIC pourra varier de cinq à quarante ans, selon la
gravité de l'infraction et l'âge de la personne mise en cause. Pour
les mineurs, elle ne pourra, en toutes circonstances, excéder vingt
ans. Dans certains cas précisés par le décret, le STIC peut être
utilisé pour des missions de police administrative, liées à des
risques d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Les personnes qui souhaitent avoir accès au STIC pour y consulter leur
éventuelle fiche devront passer par l'intermédiaire de la CNIL dans
les cas intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
publique. Les victimes peuvent demander leur retrait du fichier
lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. En 1999,
selon le ministère de l'intérieur, il aurait rendu possible
l'identification de plus de 13 600 suspects. Mais, à cette date, il
n'était pas légal.
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226--205636-,00.html
Trois questions à... Alain Weber
A la Ligue des droits de l'homme, nous considérons que nous sommes en
plein délire d'hypocrisie. Le gouvernement préfère régulariser même de
manière chaotique un fichier illégal qui existe de longue date plutôt
que de tout reprendre à zéro. Le paradoxe, c'est qu'on ne voit pas ce
qui différencie dans le texte le projet d'un gouvernement de gauche de
celui de Charles Pasqua en 1995. Cela reste à nos yeux un méga-fichier
qui rassemble pas loin de 90 % des crimes, délits et contraventions
visés dans le code pénal. On peut difficilement faire plus large. En
plus, il entretient une sorte de flou juridique gênant : les personnes
qui bénéficient d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs sont
effacées du fichier, pas celles impliquées dans des affaires qui se
concluent par un non-lieu ou un classement sans suite. Le STIC est une
mémoire perpétuelle qui va souffrir d'un complexe d'obésité, car il
est avare de purges et il ne filtre que très peu à l'origine. Quant au
contrôle des procureurs, nous craignons que les parquets ne soient pas
dans une situation très confortable dans la mesure où ils ont besoin
de collaborer régulièrement avec la police. Bref, nous pensons que ce
texte n'est pas une avancée dans la protection des individus face à
l'informatique utilisée par la police.
http://www.syndicat-magistrature.org/article/156.html
Dray relaie la police
Ce rapport, simple caisse de résonance des revendications policières, qui assimile des garanties
fondamentales de procédure à des paperasseries sans intérêt, n'a manifestement pas été élaboré avec le sérieux
qu'on est en droit d'attendre d'un parlementaire chargé de légiférer.
Les propositions de Julien Dray nécessitent que l'on modifie la loi pour revenir sur des garanties
fondamentales pourtant prévues par la convention européenne des droits de l'homme comme l'obligation de faire
comparaître aussitôt toute personne arrêtée devant un magistrat.
http://62.23.50.12/actu_derniereheure.cfm?idactu=425
Présomption d'innocence : un recul opportuniste (Ligue des Droits de l'Homme)
Le gouvernement semble décidé à modifier la loi sur la
présomption d'innocence. Au-delà de modifications pratiques, certaines mesures
constituent un recul des garanties reconnues aux citoyens. Il en est ainsi,
notamment, de l'accroissement des possibilités de détention préventive ou de la
mise en garde à vue de témoins dans certains types d'affaires.
C'est, au surplus, le contexte dans lequel ces mesures sont
prises qui ne laisse pas d'inquiéter. Alors que la loi sur la présomption
d'innocence avait été votée avec un large consensus, certains de ses
contempteurs d'aujourd'hui trouvant même qu'elle n'allait pas assez loin, voici
que, sous la pression des forces de l'ordre et d'une partie de la magistrature,
le gouvernement revient en arrière.
Pas plus qu'il n'est légitime de voir les syndicats policiers
ou le gouvernement mettre en examen la justice, alors qu'ils restent silencieux
sur le comportement délictueux de certains policiers, il n'est acceptable pour
le fonctionnement de la démocratie de voir les parlementaires légiférer sous
pression.
L'attitude du gouvernement et des parlementaires ne peut que
conduire à une surenchère dangereuse pour les libertés publiques et
individuelles.
La LDH regrette cette dérive qui n'est pas sans lien avec des
préoccupations électorales.
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