ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIETES FINANCIERES,
ASSOCIATION FRANÇAISE DES BANQUES,
ASSOCIATION FRANÇAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
CATEGORIE : Entreprise, Produit & Réseaux
Ces trois associations, représentant les entreprises de services financiers et les organismes de crédits,
revendiquent -et ont obtenu- le droit de pouvoir mentionner, dans leurs fichiers, la nationalité de leurs
clients. Si l'on ne voit pas en quoi elle peut être une indication quant à la solvabilité du client, elle
représente clairement un risque de discrimination.
Les banques et sociétés de crédit pratiquent de façon de plus en plus systématique le
"crédit scoring", technique statistique utilisée par les établissements financiers pour
décider de l'acceptation ou du refus d'un crédit et le tarifer. Ces méthodes, calculées avec
des logiciels en fonction de l'âge, la situation familiale, les revenus, etc., réduisent les
clients emprunteurs à des catégories statistiques. Les différents critères sont pris en
compte dans le calcul automatisé de l'appréciation du risque le score- effectué avant
doctroyer ou non le prêt : Un CDI donne droit à 5 points. Un CDD à 0point. Au
chômeur, le banquier retire 5 points. De la même façon, être français rapporte 5 points,
appartenir à lUnion européenne 0, et être étranger en fait perdre 5 Si les scores sont
inférieurs à certains seuil, le crédit est alors refusé (voir article Libé)
Argument opposé par la SFB
La nationalité nest quun des éléments pris en compte dans le scoring.
Elle nest jamais déterminante à soi seule. Elle est une des données rete-nues
pour estimer la plus ou moins grande facilité de recouvrement de la créance.
Il est manifestement plus difficile de recouvrer une créance dans un pays éloigné et de droit différent,
surtout en cas de litige. Mais la probabilité de rem-boursement
ponctuel repose bien évi-demment sur beaucoup dautres fac-teurs
que les algorithmes du score prennent en considération."
La CNIL dans sa Recommandation de 1998, avait statué que "la prise
en compte de la nationalité ne peut constituer une variable entrant en ligne de
compte dans le calcul automatisé de l'appréciation du risque, qu'elle soit considérée
sous la forme Français, ressortissant CEE, autres, ou a fortiori enregistrée en tant
que telle" et que "seule la prise en compte de la stabilité de la résidence du
demandeur de crédit sur le territoire français constitue une information pertinente".
Les associations françaises des Banques, des Sociétés de Crédit et des Sociétés
Financières avaient alors déposé un recours auprès du Conseil. Le 30 octobre 2001 le
Conseil dEtat leur a donné raison et a annulé la Recommandation de la CNIL. "La prise
en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément d'appréciation
d'éventuelles difficultés de recouvrement des créances correspond à la finalité d'un tel
traitement qu'il ne ressort pas des pièces du dossier relatives aux conditions dans
lesquelles cet élément est combiné avec les autres données du calcul automatisé du
risque que cette prise en compte soit disproportionnée à son objet ; qu'ainsi c'est à tort
que la CNIL s'est fondée sur ce que la nationalité du candidat à un crédit ne constituerait
pas une donnée "pertinente, adéquate et non excessive" au regard de la finalité du
traitement estime l'institution. En d'autres termes, le conseil d'Etat affirme que la
nationalité ne constitue pas un caractère discriminatoire.
Le MRAP sest élevé contre cette décision humiliante et se déclare prêt à étudier tous
les recours juridiques possibles, notamment la saisine de la Cour européenne des droits
de l'Homme, pour contrecarrer cette préconisation qui valide la mise en acte du racisme
qu'est la discrimination"
Pièces à charge :
Recommandation 88-083 de la CNIL :
http://www.cnil.fr/textes/recomand/d880831a.htm
Décision du Conseil dEtat :
http://www.conseil-etat.fr/ce-data/actus/decision_2001/204909.htm
Article Le Monde 31 octobre 2001 - Le Conseil d'Etat autorise les banques à prendre en
compte la nationalité des consommateurs dans l'octroi d'un crédit
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3234--239184-,00.html
Communiqué du MRAP
http://listes.rezo.net/archives/zpajol/2001-11/msg00012.html
Communiqué publié dans la Lettre de lAFB
http://www.asf-france.com/Accesdirect/LettreASF/LASFSujets/LASFpdf/Lettre92.pdf
Article de Libé 1 novembre 2001
LES BANQUES AUTORISEES A FICHER LES ETRANGERS
Obtenir un crédit quand on est étranger va devenir vraiment difficile. Dans un arrêt rendu mardi, le
Conseil dEtat autorise les banques à utiliser la nationalité comme un élément parmi dautres pour
accepter ou refuser une demande de crédit. La décision est surprenante.
Elle va complètement à
lencontre de la législation française anti-discriminations. Surtout, elle annule les préconisations de la
CNIL (commission Nationale Informatique et Libertés), prise en 1998 après enquête dans les
établissements.
Les associations représentant les banques avaient alors déposé un recours devant la
haute juridiction.
En cause : le principe de scoring, un logiciel attribuant un score aux personnes qui
demandent des prêts en fonction de leur âge, situation familiale et revenus. Un CDI donne droit à 5
points. Un CDD à 0point. Au chômeur, le banquier retire 5 points. De la même façon, être français
rapporte 5 points, appartenir à lUnion européenne 0, et être étranger en fait perdre 5 Si les scores
sont inférieurs à certains seuil, le crédit est alors refusé. Pour les sages du Palais Royal, la prise en
compte de la nationalité dun demandeur de prêt comme élément dappréciation déventuelles
difficultés de recouvrement des créances correspond à la finalité dun tel traitement .
Surtout, le
Conseil estime que le scoring ne constitue pas une discrimination dans la mesure où chaque cas est
examiné individuellement. Vrai, estime Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme. Mais, dans
95 % des cas, les banquiers suivent lavis de leur outil de scoring. Lassociation antiraciste, qui
sapprêtait déjà à porter plainte, veut maintenant contester la décision du Conseil dEtat auprès de la
Cour européenne des droits de lhomme. N. Co.
Libération - 01 novembre 2001.
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