Catégorie : Etat/Administration ou Ensemble de son oeuvre
Candidat (et Prix Orwell de la catégorie) : Ministère de la Justice
- Administration pénitenciaire / Mme la garde des Sceaux
- Considérant que "Peut etre
nominée
à un Big Brother Award toute institution ou
personne, physique ou
morale, s'étant distinguée par
son mépris du droit
fondamental à la protection de la
sphère privée", le ministère de la Justice
failli à sa mission de garantir
aux détenus l'entier
exercice de leurs droits dans leur vie privée
et familiale,
leurs correspondances, en matière de
promiscuité
sociale et sanitaire qui brise l'anonymat et la
dignité de l'individu;
et la Pénitenciaire s'oriente
aussi vers un mode de prisons privées
dotées des
dernières technologies de surveillance, éliminant
le
rapport humain et laissant la machine faire le tri.
- La jurisprudence européenne établit
que la détention, dans la stricte limite de l'exécution de la peine, ne doit pas
avoir pour effet de priver celui qui
en est l'objet des garanties
offertes par la Convention européenne
des droits de l'homme
(CEDH).
Etant
entendu qu'en prison l'atteinte à la vie privée
(privacy)
met en péril "la condition de production et de
maintien de la
personnalité, entendue comme le sentiment de
s'appartenir" (1)
- La privatisation massive du monde
carcéral dans l'UE et le recours
aux techniques de
surveillance électronique à domicile (légal
en
France depuis 1997) renforcent le déséquilibre (1):
atteinte
à la présomption d'innocence (en cas de
défaillance,
c'est au détenu de prouver qu'il
était bien là...),
à l'égalité des
droits et à la non-discrimination
(sélection des
candidats par condition sociale) et grave interférence
entre
sphères publiques et privées.
(1) Rapport 'Technologies dans les Prisons' (STOA
/
Parlement européen, Juillet 2000), étude
réalisée
par le GRIP Groupe de recherche sur la paix,
Bruxelles. Consultable en français
ici:
http://www.ib.be/grip/bdg/pdf/g1771.pdf
A
CHARGE (1)
Accès aux droits difficile - et des droits
au conditionnel
Dossier
instruit par l'ODU, l'Observatoire du droit
des usagers (dont sont
membres AC!, Act Up-Paris, ASUD, DAL, Droits devant,
GISTI,
etc.)
http://oduis.free.fr/presentation.html
Les règles ne sont pas une garantie
contre
l'arbitraire
Il est
difficile de demander à la prison de jouer un rôle
de
rappel à la loi quand on ne sait pas quelle est la loi qui
s'applique.
Le détenu subit ainsi la prolifération des
règles comme
un carcan oppressif et non comme une garantie
contre l'arbitraire. Il est
à la fois ignorant des lois
extérieures et des règles
internes. Le moins que l'on
puisse dire est que cet accès au droit
est méconnu,
quand il n'est pas totalement ignoré, dans
la
définition des missions de l'administration
pénitentiaire.
Le non-respect de la hiérarchie
des normes dans le droit régissant
la prison n'est pas qu'un
sujet théorique pour étudiants en
droit ; sont ainsi
prévues, par le biais de décrets ou circulaires,
des
interdictions fondamentales qui vont bien au-delà de la
privation
de la liberté d'aller et venir.
Chaque
autorisation, chaque droit accordé est assorti de
précautions,
de limitations, de conditions qui en
affaiblissent considérablement
la portée. Ces
restrictions ont toutes pour justification les
impératifs
liés à la sécurité ;
pour exemple, la partie
réglementaire du code de
procédure pénale permet au
directeur
d'établissement de refuser un permis de visite ou d'imposer
le
dispositif de parloir avec séparation ; un surveillant peut
mettre
fin à un entretien au parloir ; un directeur
d'établissement
peut décider de
"déclasser" un détenu qui
travaille ou tout
simplement prendre la décision de ne pas le classer.
Les
visites des établissements pénitentiaires ont ainsi
fait
apparaître que les règles différaient
totalement dans
des domaines qui touchent de près la vie
quotidienne des détenus.
Il en est ainsi de:
-durées de parloir
qui peuvent varier de une heure à une
durée
illimitée ;
-de la pratique des fouilles qui se font
avant et après chaque parloir,
certains
établissements pratiquant la fouille par palpation avant
le
parloir et d'autres la fouille à corps ;
-de
l'accès au téléphone qui peut se faire sans
limitation
de durée par le biais de carte
téléphonique et sans
surveillance ou qui peut au
contraire être très réglementé
avec des
conversations enregistrées ;
-de l'ouverture du
courrier qui peut présenter un caractère
systématique ou être simplement ouvert par sondage
Bien
au-delà des prescriptions du code de
procédure
pénale, c'est l'ensemble de la vie en détention
qui est
régi par des droits incertains, des autorisations
conditionnelles
pouvant être remises en cause à tout
moment.
Maladies et
détention au quotidien /
Promiscuité et anonymat
La promiscuité
entre détenus rend difficile le suivi d'un
traitement par les
malades qui craignent la stigmatisation : la prise
de
médicaments s'effectue au su de tous, en cellule, et les
effets secondaires
des traitements se remarquent aisément -
vomissements, diarrhées,
troubles du système nerveux,
problèmes cutanés, etc.
Il est, dans ce contexte,
particulièrement intéressant de
rappeler que les
toilettes des détenus se trouvent dans leur cellule,
sans,
bien souvent, aucun rideau de séparation. De même,
les
rendez-vous entre détenus malades et spécialistes
sont rapidement
connus de la détention, ce qui contribue
à rendre encore plus
aléatoire le respect de
l'anonymat.
Les liens avec la famille
La
famille du détenu ne doit pas être traitée
comme
si elle était responsable au même titre que lui de
l'infraction
commise, comme c'était le cas dans la justice
d'ancien régime.
Or les courriers reçus par la
commission montrent que, parfois, les
familles ne sont pas
traitées convenablement par les responsables
de
l'administration pénitentiaire alors même que la
famille
subit de toutes façons les effets de
l'incarcération. Les
conséquences dommageables de
l'incarcération pour ses membres
sont certes difficiles
à éviter. Elles n'en sont pas moins
choquantes, surtout
lorsqu'il s'agit de prévenus. Par ailleurs, le
maintien des
liens familiaux constitue une donnée essentielle pour
la
future réinsertion des condamnés. Ce maintien se
heurte
néanmoins à des obstacles matériels
souvent démesurés
pour des familles
défavorisées.
Eloignement et situation des
femmes
Le premier de ces obstacles est
l'éloignement du détenu ;
selon l'article D.53 du code
de procédure pénale, l'affectation
dans une maison
d'arrêt dépend du ressort du siège de
la
juridiction d'instruction ou de jugement devant laquelle le
prévenu
est appelé à comparaître. Cette
situation obéit
bien évidemment à des
contraintes liées à l'instruction
de l'affaire,
l'autorité judiciaire pouvant demander l'extraction
du
prévenu chaque fois qu'elle l'estime utile. Il faut
néanmoins
s'interroger sur les conséquences
psychologiques qu'une telle disposition
implique pour le
prévenu.
La mission effectuée par la
commission d'enquête dans les départements
d'outre-mer a
ainsi eu l'occasion de constater l'état de
dénuement
total dans lequel se trouvaient certains
métropolitains, notamment
des femmes, arrêtés en
Guyane ou aux Antilles pour des affaires
liées à des
trafics de stupéfiants. La rupture totale
de liens familiaux
provoquée par l'éloignement
constitue,
particulièrement dans le cas de femmes ayant des
enfants, un véritable
traumatisme. Ce dernier est d'autant
plus aggravé que les prévenus
ou les condamnés,
dans les maisons d'arrêt, n'ont pas le droit
de
téléphoner. La réponse de l'administration
pénitentiaire
face à cet impératif de maintien
des liens familiaux paraît,
à bien des égards,
peu satisfaisante. La pratique des parloirs
illustre la
méconnaissance des contraintes que l'on impose aux
familles.
Ainsi, de nombreux établissements limitent de
façon quelque
peu drastique les horaires accordés aux
parloirs. Disposer d'une
heure trente avec le détenu pour un
déplacement qui a nécessité
de mobiliser une
journée !
Le nombre limité
d'établissements ou de quartiers accueillant
des femmes
conduit à ce qu'elles soient fréquemment
incarcérées
plus loin de leur famille que ne le sont
les hommes. Ce problème
se pose d'autant plus que les femmes
incarcérées le sont souvent
pour de graves infractions.
(Au 1er janvier 2000, 40 % des femmes
incarcérées
étaient prévenues ou
condamnées dans le cadre de procédures
criminelles). Le
centre pénitentiaire de Rennes a longtemps
été
le seul établissement pour peines pour
femmes. Ceux de Bapaume et
de Joux-la-Ville s'y sont ajoutés.
Mais aucun établissement
pour longues peines n'existe dans le
sud de la France puisque le centre
de détention
régional (CDR) de Marseille, qui accueille des
femmes ne
comporte pas de condamnées à plus de 7 ans
d'incarcération.
Or plus la peine est longue et plus la
préservation des liens avec
la famille est précieuse et
difficile .
Relations sexuelles au
parloir
La même nécessité de
réglementation exige que
l'on aborde la question des relations
sexuelles au parloir. L'administration
centrale fait preuve en
l'occurrence d'une grande hypocrisie en se
réfugiant
derrière le projet d'unités de visite
familiale pour régler
le problème. En l'absence de
règles claires sur le sujet,
les pratiques, là encore,
diffèrent ; il semblerait ainsi
que les relations sexuelles
soient tolérées dans un établissement
comme
Clairvaux ; elles sont signalées et stoppées au
centre
de détention de Caen ; elles sont sanctionnées
à Val-de-Reuil.
Là encore, la solution choisie
procède plus du poids de la
coutume, d'une politique du
directeur, que d'une véritable réflexion
sur la
sexualité en prison. Il faut pourtant savoir que ces
relations,
lorsqu'elles ont lieu, se déroulent dans des
conditions indignes,
avec des aménagements rudimentaires qui
placent le couple, les familles
présentes et leurs enfants,
les surveillants, dans une situation
extrêmement
gênante.
A CHARGE
(2)
+ La privatisation
alimente le recours pervers
à la surveillance
électronique du détenu
Arguments issus du rapport "Technologies
dans
les prisons", GRIP/STOA, Parlement européen, juillet
2002
:
http://www.ib.be/grip/bdg/pdf/g1771.pdf
- Dans son introduction, le rapport GRIP/STOA
(op.cit.)
note (page 10):
"La privatisation des
établissements pénitentiaires,
tendance importée
des Etats-Unis, entraîne elle-même
un plus grand recours
aux technologies de pointe, puisque celles-ci permettent
parfois de
réduire les coûts de fonctionnement. Les objectifs
de la
justice pénale et ceux des entreprises privées
sont
loin de coïncider et il peut être utile de
s'interroger sur les
risques de dérive qui sont
présents dans une pareille conception
de la justice
pénale.(...)"
(...) page 17:
"Nous
avons rencontré en milieu carcéral une
survalorisation
de la technologie, supposée répondre de
façon optimale
à toutes les contraintes
économiques et sécuritaires,
et faisant ma-nifestement
un nombre croissant d'adeptes en Europe. Toujours
d'inspiration
anglo-saxonne, les programmes visant à substituer de
la
technologie à des moyens humains se multiplient dans l'Union
européenne,
sur fond de tendance à la privatisation de
la fonction pénale,
au nom de la réduction des
coûts, au nom de la lutte contre
la surpopulation
carcérale, au nom de la protection de la
société.
(...)"
Détenus =
"cobayes" des dernières méthode
de
surveillance
Le GRIP note dans un alinéa sur les
"Dangers de dérive"
(p. 42):
"Ce sont
le plus souvent les délinquants qui font l'objet
d'expérimentations
ou faut-il dire de dérapages? (...).
Le délinquant est souvent
considéré comme un
être à part", marginal,
dont les méfaits
suffiraient à justifier [des] mesures qui
jusqu'ici ne peuvent
en principe s'appliquer à des citoyens libres.
Mais
jusqu'où doit-on permettre ce type d'expériences
sur
des individus dont la liberté de choix est fortement
diminuée?
"Le pénal est trop souvent un
terrain privilégié
pour l'introduction de nouvelles
solutions. Loin de refuser toute idée
d'avancement des
découvertes scientifiques dans ce domaine, nous
pensons qu'il
faut davantage mettre en garde contre une utilisation perverse
des
innovations. Il est certains secteurs où les risques de
dérive
sont plus importants (...) ainsi il n'est rien de plus
intrusif que le domaine
des soins de santé. Par le croisement
d'informations issues de la
banque de données de la
sécurité sociale, des moyens
de paiement
électronique, du courrier électronique, etc.,
l'on peut
obtenir un cocktail redoutable, bien supérieur au
contrôle
imaginé par Orwell."
La video
comme paliatif dangereux au contact
humain
"Efficacités" de la surveillance
vidéo, GRIP,
op.cit., (p. 49):
"Au regard de la
violence dans les établissements, il est
démontré
que la présence de caméras a
tendance à rassurer les
victimes d'une violence émanant
tant d'autres détenus que
des gardiens. Cet effet comporte
toutefois un revers puisqu'il entraîne
une attitude passive de
la part des victimes comme du personnel surveillant,
qui se fient
à la SV davantage qu'à leur vigilance. La personne
qui
observe ne pouvant que donner l'alerte, cela a pour
conséquence
de donner une fausse impression de
sécurité."
"Impact sur l'individu
et le personnel pénitentiaire"
(p.
49)
"La SV peut présenter de nombreux
inconvénients pour
les surveillés. (...) La tendance
actuelle, qui serait plutôt
au placement de caméras dans
tous les endroits possibles, entraîne
une oppression qui se
fait sentir de manière très marquée
sur
l'état mental de certains sujets. Le fait d'être
épié
en permanence éveille chez beaucoup le
sentiment de n'avoir plus
d'intimité, dans un univers qui
attente déjà énormément
au peu d'espace
privé que possèdent les détenus.
Les
conséquences se traduiront en dépressions ou autres
problèmes
psychologiques.
"(...) De plus, le
recours à la SV a pour corollaire une diminution
des contacts
entre surveillants et surveillés. (...) Cela conduit
à
un isolement des détenus et c'est lorsque ce manque de
relations
et d'interactions tend à être trop pesant que
des réactions
violentes se feront sentir. C'est ainsi que l'on
a observé récemment
plusieurs mutineries dans les
prisons de Manchester, qui sont des centres
de détention
à haute surveillance.
"Par ailleurs, le
phénomène de la diminution de contact
peut
s'avérer néfaste du côté des
surveillants
également. (...) Les surveillants vivant parmi
les prisonniers sont
mieux à même de percevoir les
tensions qui existent et peuvent
réagir de manière plus
adéquate, plus efficace et sans
doute aussi plus humaine aux
problèmes qui pourraient
surgir."
"Dangers et risques d'utilisation
abusive" (p. 50)
- viol de la vie privée et
de l'intimité des détenus:
d'une part, lorsque la
surveillance s'opère à l'insu des détenus,
elle
conduit à soustraire des informations, consistant en
certains
comportements ou attitudes, que l'intéressé
aurait pu ne pas
souhaiter divulguer; d'autre part, lorsqu'elle est
connue de ses destinataires,
elle peut obliger ceux-ci à
adopter certains comportements ou attitudes
qu'ils n'adopteraient pas
en l'absence de la surveillance.
- le droit à la
protection de la vie privée inclut également
le droit
à l'image, qui s'entend de la liberté de disposer
de sa
propre image, c'est à dire tant de vouloir la conserver que
la
diffuser. C'est en cela qu'il faut condamner les pratiques qui
consistent
à dévoiler des données ou à
interdire au détenu
de présenter des interviews
(même si les objectifs qui sous-tendent
pareille
décision peuvent paraître tout à fait
louables).
- la notion de 'privacy' (...) implique que la
surveillance ne nuise pas
au développement du surveillé,
or la plupart du temps, le
simple fait d'être placé sous
SV modifie de manière
substantielle le comportement des
détenus.
- risques de discriminations (...) non
justifiées entre les races,
âges, classes ou sexes de
personnes surveillées. Les noirs
et les jeunes sont par
exemple plus souvent observés et les femmes
font parfois
l'objet de voyeurisme.
- lorsqu'un délinquant est
condamné à une peine de
prison (...) toutes les
libertés nécessaires à l'exécution
de la
peine pourront être limitées, mais dans cette
stricte
mesure: assurer que le délinquant purge sa peine de
prison. Lorsque
les données récoltées sont
diffusées de manière
à compromettre l'image de
la personne surveillée, cela peut
constituer un traitement
humiliant ou dégradant ou sens de l'article
3 de la
CEDH."
COMPLEMENTS
Communiqué du Collectif des Prisonniers
de
Lannemezan (31 Haute-Garonne), "Trois petits tours et puis
s'en
vont",
Mars 2001
http://oduis.free.fr/platlann.html
"Voilà un an que la
célèbre Mme Vasseur, médecin
de la Santé,
sortait à grands renforts de publicité
son livre qui
allait bouleverser le PPF (Paysage Pénitentiaire
Français),
et s'indigner les parlementaires qui
étalèrent leur humanisme
sous les sunlights de l'info.
(...)
"Un an plus tard que reste-t-il de vos discours?
Rien n'a changé.
Vous, députés et
sénateurs réunis, politiciens
de tous bords avez
regagné les lambris dorés de cette
république
que nous ne voulons pas être la nôtre,
nous laissant toujours
et encore crever de la même façon
lente et certaine dans les
mêmes prisons qui vous ont pourtant
horrifiés il n'y a pas
si longtemps encore.(...)
"-On y crève
toujours de la même
façon lente et certaine dans les
quartiers d'isolement subissant
les séances de torture blanche
que vous avez instaurée afin
de réduire ceux d'entre
nous qui refusent cet anéantissement,
toujours animé
d'esprit de résistance, ceux qui refusent de
collaborer, ceux
qui ne veulent pas crever. Torture blanche que vous
avez
poussé jusqu'au raffinement, usant de la psychiatrie pour
décrédibiliser
ceux qui veulent toujours lutter, un fou
fait toujours rire...(...)
"-On y crève toujours de la
même
façon lente et certaine devant la souffrance de nos
proches, de nos
familles à qui vous imposez d'énormes
sacrifices en nous envoyant
toujours plus loin d'eux. Certains
d'entre eux sont obligés de faire
des voyages de 50 heures
pour quelques instants d'intimité toujours
plus rare.
(...)
Collectif des Prisonniers de
Lannemezan."
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