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Catégorie Administration
(Autorités, administration, gouvernement, partis politiques, services
publics). Peuvent être nominés tous les gouvernements, autorités, partis
politiques et politiciens aux niveaux local, régional et national qui,
par leur activité quotidienne ou par une intervention particulière, cherchent
à limiter la sphère privée et les droits de la personne ou à promouvoir
la surveillance et le contrôle de personnes.
1. Ministere de l'Interieur / STIC, gagnant dans
la catégorie ETAT, ADMINISTRATION la plus intrusive
Le STIC (Système de traitement des infractions constatées),
fichier interpolice listant crimes, délits, contraventions de toutes
sortes, est en activité depuis au moins 1995 et cela en toute illégalité.
A CHARGE
- Créé par la loi du 21/01/1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d'application. Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, le tout dans 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source: SGP, syndicat majoritaire gardiens de la paix)
- Même en cas de nOn lieu le nom du prévenu n'est pas sûr de disparaître des fiches, même si un droit d'accès et de rectification est prévu dans les textes (Source: Syndicat de la magistrature).
- Conférence de presse du 13 avril 2000 de plusieurs organisations, syndicats de policiers, magistrats et Ligue des Droits de l'homme, qui demandent le retrait du STIC, "un mégafichier de suspects", "un formidable mirador informatique".
- L'avis de la Cnil - favorable sous conditions (24/11/1998) - a été ignoré dans la rédaction des premiers décrets; processus encore en cours.
- La récente
affaire de Nice (octobre 2000), où un policier franc maçon
a détourné et compromis le fichier à des fins
extra-professionnelles.
- Affaire de Nice, suite: le policier franc-macon revient sur ses déclarations, en confirmant que "aucune note de service ne limite l'accès au STIC... par curiosité malsaine, de nombreux policiers pianotent, passent des noms sans rapport avec les enquêtes" (Nice Matin, 11/11/2000).
- Ce fichier
n'est pas protégé pour éviter son détournement
clandestin: c'est contraire à la loi informatique et libertés,
qui
condamne les détenteurs de fichiers qui n'en n'ont pas assuré
la sécurité.
- Illégalité flagrante du STIC: toutes les autorisations nécessaires au fonctionnement légal du STIC n'avaient pas encore été obtenues en novembre 2000, soit environ 5 ans après sa mise en service officieuse. Suite au remaniements des projets de décrets (1998le visa du Conseil d'Etat attend toujours celui de la Cnil).
- Motion
anti-STIC "Fichage et démocratie" adoptée par
la Fédération nationale de l'union des jeunes avocats (FNUJA),
à son 56ème Congrès - Nantes, 2000
http://www.uja-nantes.com/Congres_FNUJA_Nantes_2000/Motions/FICHAGE%20ET%20DEMOCRATIE.htm