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Prix spécial du jury...
... pour l'ensemble de son oeuvre. Remis à des personnes ou des institutions qui, de par leur activité inlassable, ont porté atteinte à la sphère privée, facilitant la violation des droits de la personne ou faisant la promotion de la surveillance et du contrôle de personnes ou groupes de personnes.
1. Le Parlement
Pour l'incapacité lancinante des parlementaires français, depuis plus
de 20 ans, à se doter de contre-pouvoirs puissants et efficaces pour faire
face à la montée du fichage accru des citoyens, contribuables, salariés
ou assurés sociaux (faiblesse de la CNIL, loi de finances 1999 qui autorise
l'interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux --projet SAFARI réhabilité!--,
silence sur le STIC, etc.)
A CHARGE:
- Mauvaise volonté, mauvaise utilisation des fonds publics pour avoir doté la France d'une loi exemplaire MAIS en ne réservant pas la CNIL, son contre-pouvoir, de suffisamment d'effectifs et de moyens pour sévir.
- Avoir mis
de coté la CNIL sur le contrôle des installations de video-surveilance
(loi Pasqua de 1996):
"1.1. La loi rappelle tout d'abord de manière explicite que
les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de
la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et plus généralement ne sont pas des informations nominatives
au sens de cette loi. A l'inverse, s'il advient qu'un système de
vidéosurveillance est utilisé pour constituer un fichier
nominatif, le dossier relève de la
CNIL dans sa totalité." http://www.cnil.fr/textes/text056.htm
- Avoir laissé voté l'amendement BRARD sur l'interconnexion du NIR (N° de sécu) avec le fisc (budget 1999), alors que la CNIL s'y est toujours opposé (projet SAFARI, 1974), jugeant le dispositif disproportionné par rapport à la finalité (lutter contre la fraude fiscale des gros revenus).
PIECE A CHARGE:
- Lors de l'occupation de la CNIL par des collectifs antifichage, le témoignage
officieux d'un haut responsable démontre l'incapacité de
la Commission à appliquer les réserves qu'elle peut formuler
dans l'exploitation de bases de données personnelles; cela illustre
l'hypocrisie de l'Etat à limiter les moyens de la Cnil.
- La directive
européenne de 1995 n'a toujours pas été adoptée
en France, certes en raison du retard gouvernemental. D'aucuns contestant
la nouvelle rédaction de la loi :
"La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)
critique fortement le projet de loi modifiant la loi de 1978 sur l'informatique
et les libertés, pour l'adapter à la directive communautaire
de 1995 sur le même thème. La CNDCH estime aussi que la composition
de la future Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
"devrait répondre aux principes suivants : impartialité
et disponibilité totale de ses membres, participation à
la délibération des seuls membres indépendants de
tout intérêt particulier, meilleure implication des organismes
sans but lucratif".
http://www.bugbrother.com/archives/2000_09_24_bigband.html#937764
- Principaux
griefs de la Fédération nationale de l'union des jeunes
avocats (FNUJA) formulés dans la motion "Fichage et démocratie"
adoptée à son 56ème Congrès, Nantes, 2000:
"La FNJUA considère que, 22 ans après son adoption,
la loi Informatique et Libertés n’a pas atteint, dans la sphère
publique, tous ses objectifs, ainsi que le démontre, d’une
part, la mise en place par le ministère de l’Intérieur,
en toute illégalité, d’un fichier STIC (Système
de Traitement des Infractions Constatées) créé par
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et non suivie de ses décrets
d’application et, d’autre part, la possibilité laissée
à l’administration fiscale d’utiliser le NIR (Numéro
d’Identification au Répertoire national des personnes physiques
= numéro de sécurité sociale) ; considère
en outre que la loi Informatique et Libertés n’a pas permis,
dans la sphère privée, d’appréhender le phénomène
du développement des bases de données en ligne et de protéger
efficacement le citoyen."
http://www.uja-nantes.com/Congres_FNUJA_Nantes_2000/Motions/FICHAGE%20ET%20DEMOCRATIE.htm