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Catégorie Administration
(Autorités, administration, gouvernement, partis politiques, services
publics). Peuvent être nominés tous les gouvernements, autorités, partis
politiques et politiciens aux niveaux local, régional et national qui,
par leur activité quotidienne ou par une intervention particulière, cherchent
à limiter la sphère privée et les droits de la personne ou à promouvoir
la surveillance et le contrôle de personnes.
3. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS / Interconnexion NIR/Fisc
Le ministère
des Finances a obtenu dans la loi de finances 1999 le droit de croiser
fichiers sociaux (NIR) et fiscaux.
Le projet SAFARI réhabilité: le fichier du Numéro
d'inscription au répertoire (NIR) - le numéro de sécu
- peut être désormais croisé avec ceux du fisc (loi
de finances 1999). Une mesure à laquelle s'oppose la Cnil depuis
sa création... La Cnil en a réduit la portée dans
la rédaction des décrets, mais le principe reste contraire
à l'esprit de la loi de 1978.
A CHARGE:
- Exhume le projet SAFARI, d'interconnexion totale des fichiers administratifs, qui avait fait scandale en 1974 et avait été à l'origine de la loi intronisant la CNIL.
- Motion
anti-STIC "Fichage et démocratie" adoptée par
la Fédération nationale de l'union des jeunes avocats (FNUJA),
à son 56ème Congrès - Nantes, 2000
http://www.uja-nantes.com/Congres_FNUJA_Nantes_2000/Motions/FICHAGE
ET DEMOCRATIE.htm
POUR COMPLICITE:
- Jean-Pierre BRARD (PC), auteur de l'amendement à la loi de finances
adopté le 17/11/1998 par l'Assemblée nationale: ennemi de
la fraude fiscale, le député justifie ce croisement pour
vérifier les déclarations des gros revenus.
- Son collègue
Rudy SALLES (UDF) a voulu aller plus loin, auteur d'une proposition de
loi de décembre 1998, heureusement tombée dans l'oubli:
"EXPOSÉ DES MOTIFS. (...) Le croisement des fichiers informatiques
est interdit par la CNIL, la confidentialité des informations
fournies librement par les personnes étant ainsi préservée.
Cette interdiction est tout à fait légitime, sauf dans le
cas des organismes publics (services fiscaux, Sécurité sociale...).
En effet, de nombreux usagers abusent du cloisonnement des informations
qui en résulte, ce qui favorise les comportements indélicats.
En conséquence, il semble souhaitable que ces organismes puissent
échanger en toute transparence les informations contenues dans
leurs fichiers, au bénéfice d'une plus grande efficacité
et d'une plus grande justice. (...)
http://www.assemblee-nationale.fr/2/propositions/pion1237.htm